Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Si un producteur considère que le présent règlement n’a pas été appliqué correctement à son égard, il peut demander aux Éleveurs d’apporter les correctifs nécessaires dans les 30 jours suivant l’acte ou l’omission reproché et le concernant directement. Les Éleveurs disposent de 15 jours pour répondre à sa demande. Si le producteur n’est pas satisfait de la réponse des Éleveurs, il peut demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, dans les 15 jours suivant cette réponse, de réviser la décision des Éleveurs ou de décider à sa place ce qui doit être corrigé.
Décision 8704, a. 43.
43. Si un producteur considère que le présent règlement n’a pas été appliqué correctement à son égard, il peut demander à la Fédération d’apporter les correctifs nécessaires dans les 30 jours suivant l’acte ou l’omission reproché et le concernant directement. La Fédération dispose de 15 jours pour répondre à sa demande. Si le producteur n’est pas satisfait de la réponse de la Fédération, il peut demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, dans les 15 jours suivant cette réponse, de réviser la décision de la Fédération ou de décider à sa place ce qui doit être corrigé.
Décision 8704, a. 43.
© Gouvernement du Québec